Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Mileo et de ses clients dans le cadre de l'utilisation des ses services.
2. Offres et tarifs
Mileo propose trois formules : Perso (gratuite), Pro et Team.
- 2.1 — Formule Perso (gratuite)
La formule Perso est accessible gratuitement, pour une durée indéterminée et sans engagement. Elle donne accès aux fonctionnalités de base de gestion des indemnités kilométriques — notamment le calcul automatique des distances, l'autocomplétion d'adresses, la saisie et la duplication des trajets, et l'export des relevés mensuels et annuel — détaillées dans le comparatif des versions disponible sur le site. L'historique des relevés est conservé pour l'année en cours et l'année précédente.
Lors de la création du compte, l'Utilisateur bénéficie, à titre gracieux, d'un accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro pendant une durée de deux (2) mois. À l'issue de cette période, le compte bascule automatiquement vers la formule Perso gratuite, sans facturation, sans reconduction et sans prélèvement. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses données ; seules les fonctionnalités propres à la formule Pro cessent d'être accessibles.
- 2.2 — Formule Pro
La formule Pro est un abonnement payant destiné à un utilisateur unique. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, notamment la duplication des trajets par lot, l'import depuis un calendrier connecté, les véhicules et adresses favorites illimités et l'historique illimité.
Tarif : 72 € TTC par an (60 € HT, TVA 20 %), payable d'avance. La facturation est annuelle.
Durée et reconduction : l'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an, sans reconduction tacite. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités Pro prend fin et le compte revient automatiquement à la formule Perso gratuite, sauf souscription d'un nouvel abonnement par l'Utilisateur.
Droit de rétractation : conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance, l'Utilisateur qui demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation perd ce droit dès le début de l'exécution. À défaut, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter en contactant notre équipe depuis le formulaire de contact du site. - 2.3 — Formule Team
La formule Team est destinée aux organisations souhaitant gérer les indemnités kilométriques de leurs collaborateurs ainsi qu'une flotte de véhicules. Elle inclut l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro pour chaque collaborateur, ainsi que la gestion centralisée des relevés, la gestion de flotte, le carnet d'adresses partagé et l'autonomie de chaque membre.
Tarif : à partir de 6 € HT par mois et par collaborateur, selon un barème dégressif fonction de l'effectif, à compter de trois (3) collaborateurs. Au-delà de 24 collaborateurs, le tarif est établi sur devis. La facturation est annuelle et adressée à l'organisation souscriptrice.
Souscription : dans l'attente de l'ouverture d'un parcours en self-service, la souscription s'effectue sur demande via le formulaire de contact.
Conclu entre professionnels, le contrat Team n'est pas soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation. - 2.4 — Modification des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés sous réserve d’un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu’à leur renouvellement.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement, selon les modalités indiquées lors de la souscription. Les abonnements sont reconductibles manuellement depuis l'interface membre, sauf résiliation selon les conditions prévues.
4. Durée et résiliation
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un an. La résiliation est possible à tout moment en supprimant le compte depuis l'interface membre.
5. Responsabilités et garanties
Mileo s'engage à fournir les services conformément à la description disponible sur le site. En cas de dysfonctionnement, un support technique est disponible pour les utilisateurs.
6. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français.